Conditions Générales de Vente

Termes et Conditions de vente

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Termes et conditions de Vente : utilisation du site

L’utilisation du site est régie par les termes et conditions apparaissant ci-dessous, voir mentions légales

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Termes d’utilisation

Garantie Légale de Conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le consommateur , lorsqu’il agit en garantie légale de conformité  :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion
  • peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.
  • peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Restrictions relatives à l’utilisation

Sauf indication contraire spécifiée dans l’une ou l’autre des sections de Alarubriquesport.com, il est interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, traduire, télécharger, afficher ou transmettre de quelque façon que ce soit, tout élément pour des raisons commerciales sans la permission préalable écrite de Alarubriquesport.com.

Lieu d’exploitation du site

Alarubriquesport.com est exploitée à partir de ses bureaux situés en France. Ceux qui choisissent d’utiliser Alarubriquesport.com le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables. L’utilisation du site est régie par les lois applicables sur le territoire français.

Termes et conditions : acheter en ligne

Mode de paiement

Les cartes de crédit Visa, MasterCard sont utilisables pour le paiement de commandes sur Alarubriquesport.com, mais également le paiement par chèque.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n’est débitée qu’au moment de l’expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

Prix

Tous les prix sont en euros. Les frais de transport et de livraison, ainsi que les taxes de vente applicables, sont en sus. Nous rappelons que la Tva en France pour les livres est de 5,5 %.
Alarubriquesport.com se réserve le droit de modifier en tout temps le prix des produits offerts sur le site, sans préavis.

Disponibilité des produits

Alarubriquesport.com ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits offerts. Si Alarubriquesport.com ne peut livrer l’un ou l’autre des produits commandés en raison d’une rupture de stock, elle avisera de ce fait, par courrier, en offrant les options suivantes :

  • Maintenir la commande et la recevoir lorsque le ou les produits seront disponibles,

  • Annuler la commande en partie ou en totalité pour les produits non disponibles.

Alarubriquesport.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage subi en raison d’une rupture de stock.

Livraison des produits

Alarubriquesport.com livrera les produits commandés à l’adresse postale transmise lors de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée à un casier postal. Des frais de livraison seront ajoutés en fonction du nombre de produits, de la méthode de livraison (régulière ou express) et de la destination du colis.

La livraison sera effectuée par Alarubriquesport.com le plus rapidement possible après l’acceptation de la commande, selon la méthode de livraison choisie sur le site. Les délais peuvent varier selon la destination de l’envoi, la méthode de livraison choisie et la disponibilité des produits.

Pour tout produit livré à l’extérieur de la France, la responsabilité de tous les frais inhérents au dédouanement et de tout autre frais inhérent à l’exportation à l’extérieur de la France va à l’acheteur.

Alarubriquesport.com devra avoir reçu le paiement complet des produits qui doivent être livrés avant de procéder à leur livraison.

VENTE A DISTANCE

Conformément aux articles L.221-18, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L;221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

  1.  de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services mentionnés à l’article L.221-4
  2. de la réception du bien par le consommateur ou un tiers , autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19. Conformément au règlement n° 1182/71/cee du Conseil du 3 juin portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

  1. Le jour où le contrat est conclu ou le le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18.
  2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
  3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5 le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration  du délai de rétractation initiale déterminé conformément à l’article L.211-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L.221-21. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de la décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration , dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne , sur son site internet, le formulaire ou la délaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter  conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens , sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L.221-5

Article L.221-24. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter .

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur dans la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas des frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Types de paiements acceptés

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Pour régler vos achats sur Alarubriquesport.com, vous avez deux possiblités :

  • Par carte bancaire : Grâce à la solution CIC, vous payez en ligne avec votre carte bancaire sur un site totalement sécurisé. Notre site n’a pas connaissance de votre numéro de carte, nous n’obtenons que la confirmation du paiement. Votre commande est enregistrée dans notre base de données et traitée dès la réception de la confirmation du système de paiement.
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